Conditions générales de vente
en vigueur au 01/05/2021
- PRESENTATION
Raison Sociale SARL DEPOT CARREAUX ET BAINS
Siret 81870688900024
Code APE/NAF 4673B
TVA Intracommunautaire FR72818706889
Responsable Légal MIMRAN David
Siège Social 896 Route d’Alès 30140 BAGARD
Téléphone 09.53.45.35.12
Email contact.dcb30@gmail.com
Site Internet www.depot-carreaux-bains.fr
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dépôt Carreaux et bain ainsi que de son client dans le cadre de la vente de marchandises présentes sur le site internet www.depot-carreaux-bains.fr.
Ci-après désigné le vendeur, la société Dépôt Carreaux et bains (site internet), et le client
(Internaute). Toute commande ou prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à lire et à accepter ces conditions avant de procéder au paiement d’une commande sur le site.
En confirmant et réglant la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente.
2. ACHATS
Pour toute commande, le client devra fournir des informations permettant de l’identifier, telles que nom, prénom, adresse, téléphone, email.
Ces informations doivent être complètes et exactes, sous réserve du bon traitement de la commande par le vendeur. Celui-ci dispose d’un droit de demander un justificatif permettant de contrôler l’exactitude de ces renseignements.
3. PRIX ET MARCHANDISE
Le prix des marchandises vendues sur le site internet sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, incluant donc le taux de TVA légal.
Le vendeur s’engage à présenter les caractéristiques principales des produits sur le site internet. Tous les produits sont neufs, emballés et conformes à la législation.
Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’à leur livraison et réception du paiement intégral. En cas d’absence de paiement ou de liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de demander la restitution des marchandises vendues et non payées.
4. COMMANDES
Les commandes doivent être passées directement en ligne sur le site internet.
Le client doit vérifier les références, caractéristiques et quantités de sa commande, ainsi que ses informations personnelles.
Après validation de commande, le client reçoit une confirmation par email, sous réserve de la bonne saisie de celle-ci dans le formulaire dédié.
La facture sera établie à la réception de la marchandise.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le vendeur s’engage à informer rapidement le client et à lui proposer un remboursement ou une modification de produit.
5. PAIEMENT
L’unique moyen de paiement proposé sur le site internet est la carte bancaire (en une seule ou plusieurs fois via notre partenaire ONEY).
Les informations relatives aux paiements sont traitées directement par la banque et ne sont pas accessibles au vendeur.
Le client s’engage à disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement proposé.
Le paiement est débité dès la validation de la commande sur le site par le client.
En cas de refus de la banque de débiter la carte bancaire du client, la commande est automatiquement annulée. Le client peut néanmoins entrer en contact avec le vendeur afin de trouver une solution alternative.
Conformément au code de la consommation article L.213-1, tout achat dont le montant est supérieur à 120€ttc sera archivé par le vendeur pour une durée de dix ans.
6. LIVRAISON
Les produits proposés sur le site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine (Hors Dom Tom et Corse). Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison fournie par le client lors de la commande. Le coût de la livraison est calculé sur le site en fonction du mode et des marchandises achetées. Il vient s’ajouter au montant des produits commandés.
Le client s’engage à être présent au moment de la livraison afin de réceptionner la marchandise.
En cas d’absence, la livraison sera re programmée et des frais supplémentaires seront facturés au client.
Le lieu doit être accessible, la marchandise sera livrée à l’extérieur, devant l’adresse fournie. Charge au client de déballer et de vérifier le contenu de sa commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas notre responsabilité lorsque la marchandise a été confiée au transporteur.
7. RECLAMATIONS & RETOURS
En cas de non-conformité du produit reçu, le client dispose d’un délai de 48h pour en informer le vendeur par courriel.
Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour régler le problème du client.
En cas de retour de marchandise, les coûts de transport restent à la charge du client.
Sous réserve de la complète et bonne réception par le vendeur de la marchandise retournée, un remboursement sera effectué sous un délai de trente jours.
8. DROIT DE RETRACTION
Conformément à la l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours calendaires, à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le client doit en informer le vendeur par courriel, et s’assurer de renvoyer la commande complète et non déballée. Les frais de retour restent à la charge du client.
Le vendeur s’engage à rembourser le client du montant de la commande dans un délai de trente jours après réception, si celle-ci est reçue complète et non déballée, hors frais de livraison.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’annulation de l’exécution de l’une de ses obligations dans un cas de force majeure, c’est-à-dire tout évènement extérieur et imprévisible selon l’article 1148 du Code Civil.
10. LITIGES & TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.